Tarifs non contractuels et dégressifs à partir de la première semaine de prestation (taux horaire normal réduit à 21.5 €TTC/heure).
* : non facturé si nécessaire pour terminer une mission en cours et jusqu’à 15h00 d’amplitude. En cas de dépassement encore supérieur, 21.5 €TTC/heure entamée depuis la 14ème.
** : Indemnités de Dépassement d'Amplitude Journalière, Indemnité de Dimanche et Jours Fériés, Indemnité de Fin de Contrat/Mission, Indemnités compensatrices de Congés Payés
Déontologie (extrait,Vous pouvez demander la convention complète via le formulaire en page contact).
Le recours aux services de l’ambulancier sous entend qu’il ne se crée aucun lien de subordination avec le client. La CDPS (convention de prestation de service) n’est pas un contrat de travail et doit être indiquer explicitement les :
- Dénominations sociales des contractants ;
- Dates, heures et lieu d’exécution de la prestation ;
- Conditions spécifiques d’exécutions de la mission et tarifs
Le prolongement de la prestation ne peut se faire que par rédaction d’un avenant à la convention initiale, celui-ci indiquant les nouvelles dates déterminées entre les parties.
Toute clause qui n’est pas écrite dans la CDPS est réputée être écrite dans les présentes, et inversement.
La CDPS, sauf mention contraire, ne se substitue pas aux présentes, et inversement.
Déontologie applicable à la prestation ambulancier libéral
Sauf s’il était témoin de faits dénonciables par obligation civique ou civile, l’ambulancier s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux faits dont il pourrait être témoin durant sa prestation.
Il s’engage à ne pas divulguer ni utiliser les données personnelles des clients extérieurs qu’il recueille dans le cadre de sa prestation de transport, les méthodes de travail et/ou stratégi(qu)es de l’entreprise cliente.
Il s’engage à ne pas commettre d’action en détournement de clientèle qui serait préjudiciable à toutes les parties engagées par la CDPS.Il adoptera une attitude exemplaire en ce qui concerne l'utilisation des outils de travail qui lui sont confiés, sa tenue vestimentaire et son comportement.
Les règles déontologiques de la profession sont applicables à cette prestation, notamment en ce qui concerne le secret et la discrétion professionnelle. L’ambulancier se réserve le droit de refuser l’exécution d’une tâche qu’il aurait jugé contraire aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Les parties s’engagent à ne commettre aucune action pouvant nuire à l’intégrité de l’une ou de l’autre.
Le client déclare utiliser et fournir des véhicules et matériels conformes à la législation française. L’ambulancier se réserve le droit de ne pas prester au moyen d’un véhicule ne répondant pas aux normes de sécurité et règlementaires.
En cas de litige(s) survenu lors des transports, il sera laissé, à la seule appréciation du tribunal, la responsabilité de définir la part des torts imputables à l’ambulancier.
A cet effet, L’ambulancier est assuré en responsabilité civile professionnelle pour son activité par la MAAF Assurance.
Rôle de l’ambulancier dans l’exercice de ses fonctions
En dehors des transports en taxi et véhicules type poids lourd, super lourd, transport en commun (> 9 places) pour lesquels l’ambulancier ne possède pas la capacité à les conduire, tous les transports sanitaires ou non, assis professionnalisés ou non, sous la LOTI ou non et/ou allongés, au moyen des véhicules appartenant à l’entreprise cliente, peuvent être effectués par l’ambulancier.
A titre très exceptionnel et uniquement si le client n’a d’autres choix que de missionner l’ambulancier, il peut lui être confié un transport de corps avant mise en bière. Les obligations administratives seront accomplies par l’ambulancier.
L’exécution de la prestation ne peut cependant s’orienter uniquement autour des transports assis ou de corps, l’ambulancier favorisant largement les transports par ambulance et la réponse à l’urgence.
L’ambulancier recueillera les données administratives et sociales des personnes transportées en vue de leur télétransmission, cette dernière restant à la charge du client, sauf si une formation aux techniques de saisie informatique de ces données est accordée à l’ambulancier.
Réclamation, informatique et liberté - Loi du 06.01.1978 :
Les données que nous recueillons dans le cadre de nos conventions de prestation de service font l'objet d'un traitement informatique sans autres buts que ceux issus de la prestation à fournir (rédaction de la CDPS, facturation des prestations, informations générales sur l’activité d’ALS, etc).
Vos coordonnées ne seront jamais transmises à des tiers sans votre autorisation et en aucun cas à des fins commerciales qui ne seraient pas en rapport avec l’activité d’ambulancier libéral.
Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès ou de rectification sur vos données personnelles, faire part de réclamations, obtenir une assistance ou des explications sur ces conditions générales de vente, vous devez écrire à :
ALS - Monsieur Guillaume SINGLA – 71 avenue de Verdun, 06 résidence les Noisetiers, 33610 Cestas-Gazinet
Art 1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Revenir en haut 